Conditions générales de vente
Les règles qui encadrent une prestation, dans les deux sens.
À faire relire par un juriste avant mise en production. Ce texte est rédigé de bonne foi à partir du cadre applicable aux prestations de service, mais la clause de rétractation ci-dessous, en particulier, doit être validée par un professionnel du droit avant toute utilisation commerciale.
Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de photographie réalisées par l’éditeur du site pour un client, particulier ou professionnel. Elles sont acceptées par la signature du devis ou par le versement de l’acompte.
Devis et prix
Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit reprenant la nature de la séance, sa durée, le lieu, la date, les options retenues et le prix. Le prix indiqué au devis est ferme. Les montants dus à des tiers — location de lieu, autorisation de prise de vue, transport, billetterie — ne sont pas des prix de l’éditeur et sont refacturés au réel, justificatif à l’appui.
Acompte et solde
Un acompte de 30 % du montant total est versé à la réservation et vaut blocage de la date. Le solde est exigible à la livraison de la galerie.
Annulation et report
En cas d’annulation par le client, l’acompte reste acquis à l’éditeur au titre du blocage de la date et de la préparation engagée. Un report à une date convenue entre les parties conserve le bénéfice de l’acompte, dans la limite d’un report.
En cas d’annulation par l’éditeur, quelle qu’en soit la cause, l’acompte est restitué intégralement. L’éditeur met en outre en œuvre les moyens dont il dispose pour proposer un remplaçant de niveau équivalent.
Délai de livraison
Le délai de livraison applicable à chaque prestation figure sur la page de cette prestation et sur la page tarifs. Il court à compter de la fin de la séance. La galerie est livrée en pleine définition, sans filigrane.
Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance.
Ce droit ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs que le professionnel s’engage à fournir à une date déterminée, en application du 3° de l’article L. 221-28 du code de la consommation. Une séance photographique réservée pour une date précise relève potentiellement de cette exception. La portée exacte de cette clause doit être confirmée par un juriste avant publication, la qualification retenue déterminant les droits du client.
Droits d’usage des images
La cession des droits d’usage est décrite dans la page droit à l’image. L’étendue cédée dépend de la prestation : un usage personnel pour une séance de famille, un usage commercial défini pour une prestation d’entreprise. L’auteur conserve dans tous les cas ses droits moraux.
Données personnelles
Le traitement des données du client est décrit dans la politique de confidentialité.
Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable est recherchée avant toute action contentieuse.